Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre Civeria et tout client professionnel commandant une prestation proposée sur le site https://www.civeria.fr/.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Les éventuelles conditions particulières expressément convenues entre Civeria et le client prévalent sur les présentes CGV pour les stipulations concernées.

Les prestations Civeria sont exclusivement destinées aux professionnels, notamment aux entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

En commandant une prestation, le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV ont ainsi vocation à régir une relation entre professionnels, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Civeria propose un service privé d’accompagnement à la réalisation de formalités concernant les micro-entrepreneurs.

Selon la prestation commandée, Civeria peut notamment collecter les informations nécessaires, vérifier la cohérence apparente du dossier, préparer les éléments nécessaires à la formalité et procéder à son dépôt auprès du Guichet unique des formalités d’entreprises ou de l’organisme compétent.

Les prestations Civeria constituent un accompagnement administratif et ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable personnalisée.

Le client sélectionne la formalité souhaitée, renseigne les informations demandées et transmet les documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le prix de la prestation Civeria est présenté au client avant la validation de sa commande.

Avant le paiement, le client est invité à vérifier les informations communiquées et à prendre connaissance des présentes CGV.

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.

Civeria peut refuser ou suspendre le traitement d’un dossier qui ne relève pas des services proposés, qui contient des informations manifestement incohérentes ou dont le traitement serait contraire à une obligation légale ou réglementaire.

Les prix sont exprimés en euros.

Civeria bénéficie du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Civeria peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est sans effet sur une commande déjà définitivement validée.

Ces sommes restent à la charge du client, sauf indication expresse contraire affichée avant la commande.

Leur montant dépend des tarifs fixés par les organismes concernés et peut évoluer indépendamment de Civeria.

Lorsqu’un montant complémentaire apparaît pendant l’instruction ou une régularisation, Civeria informe le client de l’organisme concerné, du motif, du montant et, lorsqu’elle est disponible, de la référence officielle. Le justificatif émis par l’organisme est mis à disposition avant l’ouverture du paiement.

Selon sa nature et les conditions effectivement remplies, la somme est identifiée soit comme un frais refacturé, soit comme un débours engagé au nom et pour le compte du client. La qualification de débours suppose notamment un mandat préalable et explicite, une restitution au montant exact, sans marge, ainsi qu’une justification et une comptabilisation séparée.

Aucun paiement complémentaire n’est initié sans validation expresse du client depuis son espace sécurisé. Après confirmation du paiement, une facture complémentaire numérotée est mise à disposition avec le justificatif officiel associé.

Le paiement est effectué au moyen des modes de règlement proposés sur le site au moment de la commande.

En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas considérée comme définitivement validée et Civeria n’est pas tenu de commencer le traitement du dossier.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où une somme facturée par Civeria resterait due après son échéance, des pénalités de retard seraient exigibles de plein droit à compter du lendemain de cette échéance, sans rappel préalable, au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Le client professionnel serait également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement lorsque les conditions légales de son application sont réunies.

Après réception du paiement ainsi que des informations et documents nécessaires, Civeria procède à la préparation du dossier correspondant à la prestation commandée.

Lorsque le dossier est complet et exploitable, Civeria réalise les opérations nécessaires à sa transmission auprès du Guichet unique des formalités d’entreprises ou de l’organisme compétent.

Lorsque des informations ou documents nécessaires sont manquants, Civeria peut suspendre le traitement du dossier jusqu’à leur réception.

Le temps nécessaire au client pour communiquer les informations ou pièces demandées n’est pas compris dans un éventuel délai estimatif de traitement annoncé par Civeria.

Le client s’engage à communiquer à Civeria des informations exactes, complètes, sincères et actualisées.

Il s’engage également à transmettre des documents authentiques, valides, lisibles et correspondant à sa situation réelle.

Le client demeure responsable du contenu des informations et documents qu’il transmet ainsi que des déclarations effectuées pour son compte sur la base de ces éléments.

Lorsqu’une signature, un mandat, un pouvoir ou une pièce complémentaire est nécessaire à la réalisation de la formalité, le client s’engage à le fournir dans les délais demandés.

Civeria ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’une information fausse, inexacte, incomplète, périmée ou transmise tardivement par le client.

L’examen, le délai d’instruction et la décision relatifs à une formalité relèvent exclusivement de l’INPI, du Registre national des entreprises, des greffes, administrations, registres ou autres organismes compétents intervenant dans le dossier.

Selon la nature de l’activité, la validation relève notamment de l’Urssaf pour les activités libérales exercées en nom propre, de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales, ou du greffe compétent pour les activités commerciales. Les délais peuvent donc varier d’un dossier et d’un organisme à l’autre.

Civeria ne garantit aucun délai déterminé d’instruction, de validation, d’inscription ou de traitement après le dépôt de la formalité.

Un retard d’instruction imputable à un organisme compétent ne constitue pas un retard ou une inexécution de la prestation Civeria.

Civeria ne garantit pas davantage l’acceptation définitive de la formalité, cette décision relevant exclusivement de l’organisme chargé de son examen.

Après le dépôt, l’organisme compétent peut demander une correction, une précision, une pièce complémentaire ou toute autre régularisation.

Lorsque cette demande est portée à la connaissance de Civeria, Civeria peut en informer le client et lui indiquer les éléments nécessaires à la poursuite du dossier.

Lorsqu’une régularisation résulte directement d’une erreur commise par Civeria dans l’exécution de la prestation commandée, la correction relevant de la prestation initiale est réalisée sans frais de service supplémentaire.

Lorsqu’une régularisation résulte d’une information erronée, incomplète ou tardive fournie par le client, d’un document non conforme, d’un changement de situation ou d’une modification demandée par le client après validation du dossier, Civeria peut proposer une prestation complémentaire.

Aucun coût de service supplémentaire ne sera facturé sans information préalable du client et acceptation de sa part.

Les éventuels frais officiels supplémentaires réclamés par l’organisme compétent restent distincts des frais de service Civeria. Ils peuvent être présentés au client depuis une demande de complément dédiée, avec leur motif et leur montant, avant règlement.

Le client peut demander l’annulation de sa commande en contactant Civeria à l’adresse contact@civeria.fr.

Lorsqu’une demande d’annulation intervient avant le commencement effectif du traitement du dossier, Civeria peut procéder au remboursement du prix de la prestation concernée.

Lorsque Civeria a déjà commencé l’exécution de la prestation, notamment l’analyse, la vérification, la préparation ou le dépôt du dossier, aucune annulation ne donne automatiquement droit au remboursement intégral du prix.

Lorsque le dossier a déjà été transmis au Guichet unique ou à l’organisme compétent, la prestation de préparation et de dépôt est considérée comme réalisée, sous réserve des obligations restant à la charge de Civeria au titre de la prestation commandée.

Un rejet, un retard ou une demande de régularisation décidée par l’organisme compétent n’entraîne pas automatiquement le remboursement des frais de service Civeria.

Lorsque Civeria est définitivement dans l’impossibilité d’exécuter une prestation pour une cause qui lui est directement imputable, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées au client.

Les frais officiels éventuellement versés à un organisme tiers obéissent aux règles de remboursement propres à cet organisme et ne sont remboursables par Civeria que si Civeria en a effectivement obtenu le remboursement.

Les services Civeria sont exclusivement proposés à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs dans le cadre de certains contrats conclus à distance n’a donc pas vocation à s’appliquer aux commandes Civeria conclues entre professionnels.

Cette stipulation s’applique sous réserve de toute disposition légale impérative qui serait exceptionnellement applicable à la situation du client.

Civeria est responsable de la bonne exécution de la prestation qu’il s’est engagé à fournir dans les limites de son périmètre d’intervention.

Civeria ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’INPI, le RNE, un greffe, une administration, un registre ou tout autre organisme tiers.

Civeria n’est notamment pas responsable d’un délai d’instruction, d’une demande de pièce complémentaire, d’une suspension ou d’un rejet lorsqu’ils ne résultent pas d’un manquement de Civeria à ses propres obligations.

Civeria ne peut être tenu responsable d’une conséquence résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets, falsifiés ou périmés communiqués par le client.

Le client demeure responsable des choix relatifs à son activité professionnelle ainsi que des conséquences juridiques, fiscales, sociales ou comptables de sa situation.

Civeria met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer le fonctionnement et la disponibilité de son service.

Le site ou certaines fonctionnalités peuvent toutefois être temporairement indisponibles en raison d’une maintenance, d’un incident technique ou d’un événement indépendant de Civeria.

Civeria utilise par ailleurs des services tiers nécessaires à son fonctionnement, notamment des services d’hébergement, de paiement ou des services publics permettant le dépôt des formalités.

Civeria ne peut garantir la disponibilité permanente de ces services tiers.

Civeria ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.

L’exécution des obligations concernées peut être suspendue pendant la durée de l’événement empêchant leur réalisation.

Dans le cadre de la réalisation des prestations, Civeria traite les données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte, de la commande et du dossier du client.

Les modalités de traitement, les finalités, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Civeria.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@civeria.fr.

Le site Civeria, sa structure, son identité visuelle, ses textes, interfaces, graphismes, logos et éléments logiciels sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client du seul fait de l’utilisation du site ou de l’achat d’une prestation.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les données enregistrées dans les systèmes de Civeria, notamment les informations relatives au compte client, aux commandes, aux paiements, aux documents transmis et aux échanges relatifs au dossier, peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans les conditions admises par la loi.

Le client accepte que les communications relatives à sa commande et à son dossier puissent être effectuées par voie électronique, notamment par e-mail ou via son espace client.

Le client doit maintenir une adresse électronique valide et consulter régulièrement les communications liées à son dossier.

Civeria peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution de ses services ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue.

Toute réclamation peut être adressée à contact@civeria.fr.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Les prestations étant exclusivement destinées à des clients professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable aux relations contractuelles entre Civeria et ses clients professionnels.